Le souscripteur de contrat de tarif mutuelle

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Celui qui souscrit un contrat de tarif mutuelle ou de complémentaire santé n’est pas automatiquement son bénéficiaire. Rien n’empêche en effet une personne physique ou morale de souscrire pour le compte d’une autre. Dans ces conditions, il appartient au souscripteur du contrat de régler les cotisations, et c’est son bénéficiaire qui reçoit les prestations prévues dans ce contrat.

L’adhésion à un tarif mutuelle, son renouvellement et sa résiliation

Les clauses insérées dans un contrat visent à octroyer à l’adhérent la jouissance des garanties stipulées expressément dans les conditions générales Si, après une souscription, il a été démontré et prouvé que les déclarations faites étaient falsifiées, l’adhésion est immédiatement annulée.

Ce contrat peut être systématiquement renouvelé à la fin de chaque année à moins que le bénéficiaire apporte des modifications relatives aux garanties souscrites ou à la résiliation conformément aux termes définies dans les conditions générales.

Dans ce cas, la résiliation s’effectue dans un délai d’un mois avant qu’il soit échu, soit un mois après sa signature. Dans la première hypothèse, elle prend effet immédiatement.

Dans la deuxième hypothèse, elle s’appliquera à la fin de l’année, à partir du moment où un courrier,mentionnant la motivation de résiliation, recommandé avec accusé de réception a été envoyé

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